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Décès dans le canton de Fribourg : que faire maintenant

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Que faire en premier ?

  1. Faire appel à un médecin, faire établir le certificat médical de décès
  2. Annoncer le décès à l’office de l’état civil du lieu du décès
  3. Organiser les obsèques

Détails, délais et autorités compétentes

Cette page vous accompagne dans les démarches après un décès dans le canton de Fribourg – dans l’ordre chronologique où elles se présentent habituellement. Dans le canton de Fribourg, la justice de paix de l’arrondissement du dernier domicile est compétente pour l’ouverture des testaments et la répudiation ; le certificat d’héritier est établi par un notaire. En matière d’impôt sur les successions, les conjoints, les partenaires enregistrés et les parents en ligne directe sont entièrement exonérés.

Créer la liste de contrôle pour Fribourg Cinq autres questions, le canton est déjà choisi.

Sur cette page

Les 48 premières heures

  • Faire appel à un médecin, faire établir le certificat médical de décès

    En cas de décès à l’hôpital ou en EMS, l’établissement annonce en règle générale le décès lui-même. En cas de décès à domicile : faire appel à un médecin et obtenir le certificat médical de décès.

    Délai : dans un délai de deux jours

  • Annoncer le décès à l’office de l’état civil du lieu du décès

    Est déterminant l’office de l’état civil du lieu du décès, et non celui du domicile de la personne défunte. Après l’enregistrement, l’office de l’état civil établit sur demande l’acte de décès – l’équivalent officiel de l’acte de naissance, souvent nécessaire pour la banque, l’assurance ou la caisse de pensions.

    Délai : dans un délai de deux jours

  • Coûts des obsèques dans le canton de Fribourg

    Organiser les obsèques

    Demandez d’abord à la commune du dernier domicile si elle prend en charge, en tout ou en partie, les prestations funéraires de base – c’est souvent le cas, mais les entreprises de pompes funèbres privées le mentionnent rarement d’elles-mêmes. Ne mandatez l’entreprise de pompes funèbres qu’ensuite. Le corps ne peut être inhumé ou incinéré qu’après l’annonce du décès à l’office de l’état civil (art. 36 OEC).

Première semaine

  • AVS et caisse de pensions dans le canton de Fribourg

    Informer la caisse de compensation AVS

    Annonce à la dernière caisse de compensation compétente, si une rente était versée ou si des cotisations étaient en cours.

    Délai : dès que possible

  • Remise du testament dans le canton de Fribourg

    Déposer le testament auprès de l’autorité compétente, s’il en existe un

    Toute personne en possession d’un testament ou d’un pacte successoral doit le remettre sans délai – même s’il paraît invalide. Dans le canton de Fribourg, l’autorité compétente est la justice de paix de l’arrondissement du dernier domicile, qui confie le testament à un notaire pour qu’il le conserve ; l’ouverture formelle est effectuée par un notaire sous la direction du juge de paix. Les notaires instrumentent les dispositions pour cause de mort en la forme authentique et reçoivent en dépôt les testaments olographes (art. 15 LACC).

    Délai : sans délai

Mois 1 à 3

  • Répudiation de la succession dans le canton de Fribourg

    Examiner la répudiation de la succession

    Examinez si vous acceptez la succession, si vous la répudiez ou si vous demandez le bénéfice d’inventaire. Dans le canton de Fribourg, la justice de paix de l’arrondissement du dernier domicile est également compétente.

    Délai : 3 mois dès la connaissance du décès ; pour les héritiers institués par testament, dès qu’ils ont été prévenus officiellement (art. 567 CC) ; si un inventaire est établi à titre de mesure conservatoire, pour tous les héritiers seulement dès la communication de la clôture de l’inventaire (art. 568 CC)

  • Demander la rente de survivant, si le droit existe

    Déposer le formulaire « Demande de rente de survivant » auprès de la caisse de compensation AVS compétente, si le droit existe (p. ex. en tant que conjoint ou enfant).

    Délai : dès que possible ; versée avec effet rétroactif sur 12 mois au maximum

En cours

  • Certificat d’héritier dans le canton de Fribourg

    Demander le certificat d’héritier

    À demander auprès d’un notaire fribourgeois ; il établit le certificat d’héritier de par la loi, sous l’autorité de la justice de paix.

    Délai : pour les héritiers institués par testament, au plus tôt 1 mois après la communication aux intéressés (art. 559 al. 1 CC)

  • Compte bancaire après un décès dans le canton de Fribourg

    Informer la banque des comptes et des dépôts

    Présenter à la banque le certificat d’héritier, dès qu’il est disponible, pour la libération des comptes et des dépôts.

  • Déclaration d’impôt et impôt sur les successions dans le canton de Fribourg

    Examiner l’impôt sur les successions

    Les conjoints, les partenaires enregistrés ainsi que les parents en ligne directe (père et mère, grands-parents, enfants, petits-enfants) sont entièrement exonérés. Les autres bénéficiaires sont imposés à des taux fixes selon le degré de parenté (frères et sœurs 5,25 %, personnes sans lien de parenté 22 %), après déduction de CHF 5 000 par bénéficiaire.

Autorités compétentes dans le canton de Fribourg

Compétent pour Autorité Adresse
Certificat d’héritier Notaire dans le canton de Fribourg (établit le certificat d’héritier de par la loi, sous l’autorité de la justice de paix du dernier domicile) art. 559 CC ; art. 17 al. 1 let. e de la loi sur le notariat (RSF 261.1) ; art. 14 al. 1 LACC (RSF 210.1)
Ouverture du testament Justice de paix de l’arrondissement du dernier domicile de la personne décédée ; l’ouverture formelle est effectuée par un notaire sous la direction du juge de paix. Les notaires instrumentent les dispositions pour cause de mort en la forme authentique et reçoivent en dépôt les testaments olographes (art. 15 LACC). art. 556 CC ; art. 16–18 LACC (RSF 210.1) Liste des 7 justices de paix avec adresses
Répudiation Justice de paix de l’arrondissement du dernier domicile de la personne décédée art. 567 CC ; art. 568 CC (début du délai en cas d’inventaire à titre de mesure conservatoire) ; art. 14 al. 1 LACC (RSF 210.1) Liste des 7 justices de paix avec adresses
Mesures conservatoires Justice de paix de l’arrondissement du dernier domicile (mesures de sauvegarde de la succession, apposition des scellés) art. 551 s. CC ; art. 14 al. 1 et art. 24 LACC (RSF 210.1) Liste des 7 justices de paix avec adresses
Annonce à l’APEA Justice de paix (dans cette fonction également autorité cantonale de protection de l’enfant et de l’adulte, APEA) du domicile de la personne concernée (7 arrondissements judiciaires dans le canton) art. 390 ss CC Justices de paix des 7 arrondissements du canton de Fribourg

Particularités cantonales

  • Impôt sur les successions

    Les conjoints, les partenaires enregistrés ainsi que les parents en ligne directe (père et mère, grands-parents, enfants, petits-enfants) sont exonérés de l’impôt sur les successions. Les autres bénéficiaires sont soumis à des taux fixes selon le degré de parenté (pas de supplément selon le montant de la fortune), par exemple 5,25 % pour les frères et sœurs, 8,25 % pour les neveux et nièces, 7,75 % pour les enfants du conjoint ou du partenaire enregistré (beaux-enfants) et 22 % pour les personnes sans lien de parenté (art. 25 LISD). Chaque bénéficiaire peut déduire CHF 5 000 ; s’il reçoit plusieurs libéralités de la même personne dans un délai de cinq ans, cette déduction n’est accordée qu’une seule fois au total (art. 24 LISD). La commune peut prélever des centimes additionnels de 70 % au plus de l’impôt (art. 26 LISD). Les parents par alliance (p. ex. gendres et brus) sont assimilés aux personnes sans lien de parenté.

Sources

Questions fréquentes

Les concubins sont-ils exonérés de l’impôt sur les successions dans le canton de Fribourg ?

En partie. Les concubins ne sont pas exonérés, mais ils bénéficient d’un taux réduit de 8,25 % (au lieu de 22 %) s’ils font ménage commun sans interruption depuis au moins 10 ans, avec le même domicile fiscal, et que la communauté de vie existe encore au moment du décès ; la durée doit être prouvée. S’y ajoutent des centimes additionnels communaux de 70 % au plus de l’impôt. CHF 5 000 sont déductibles (art. 25 LISD).

Jusqu’à quand puis-je répudier une succession ?

Le délai de répudiation est de trois mois. Pour les héritiers légaux (p. ex. conjoint, enfants), il commence dès qu’ils ont connaissance du décès – même s’il existe un testament. Pour les héritiers institués par testament, il ne commence que lorsqu’ils ont été prévenus officiellement (art. 567 CC). Si un inventaire est établi à titre de mesure conservatoire, le délai ne commence à courir pour tous les héritiers qu’à partir de la communication de la clôture de l’inventaire (art. 568 CC). Ces règles s’appliquent dans toute la Suisse.

Prochaine étape

Créer une liste de contrôle adaptée à votre situation

Cinq courtes questions sur votre lien avec la personne défunte, l’état civil, le testament, le logement et les enfants – le canton de Fribourg est déjà choisi. Vos tâches dans le bon ordre, avec l’autorité et le délai.

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