Décès dans le canton de Neuchâtel : que faire maintenant

Les 48 premières heures

• Faire appel à un médecin, faire établir le certificat médical de décès

  En cas de décès à l’hôpital ou en EMS, l’établissement annonce en règle générale le décès lui-même. En cas de décès à domicile : faire appel à un médecin et obtenir le certificat médical de décès.

  Délai : dans un délai de deux jours

• Annoncer le décès à l’office de l’état civil du lieu du décès

  Est déterminant l’office de l’état civil du lieu du décès, et non celui du domicile de la personne défunte. Après l’enregistrement, l’office de l’état civil établit sur demande l’acte de décès – l’équivalent officiel de l’acte de naissance, souvent nécessaire pour la banque, l’assurance ou la caisse de pensions.

  Délai : dans un délai de deux jours

• Coûts des obsèques dans le canton de Neuchâtel

  Organiser les obsèques

  Demandez d’abord à la commune du dernier domicile si elle prend en charge, en tout ou en partie, les prestations funéraires de base – c’est souvent le cas, mais les entreprises de pompes funèbres privées le mentionnent rarement d’elles-mêmes. Ne mandatez l’entreprise de pompes funèbres qu’ensuite. Le corps ne peut être inhumé ou incinéré qu’après l’annonce du décès à l’office de l’état civil (art. 36 OEC).

Première semaine

• AVS et caisse de pensions dans le canton de Neuchâtel

  Informer la caisse de compensation AVS

  Annonce à la dernière caisse de compensation compétente, si une rente était versée ou si des cotisations étaient en cours.

  Délai : dès que possible

• Remise du testament dans le canton de Neuchâtel

  Déposer le testament auprès de l’autorité compétente, s’il en existe un

  Toute personne en possession d’un testament ou d’un pacte successoral doit le remettre sans délai – même s’il paraît invalide. Dans le canton de Neuchâtel, l’autorité compétente est un notaire, qui ouvre aussi le testament ; c’est également auprès de lui que sont établis et conservés les testaments publics.

  Délai : sans délai

Mois 1 à 3

• Répudiation de la succession dans le canton de Neuchâtel

  Examiner la répudiation de la succession

  Examinez si vous acceptez la succession, si vous la répudiez ou si vous demandez le bénéfice d’inventaire. Dans le canton de Neuchâtel, vous déclarez la répudiation auprès du tribunal régional de votre arrondissement judiciaire (art. 36 LACDM) ; le bénéfice d’inventaire se demande auprès du notaire.

  Délai : 3 mois dès la connaissance du décès ; pour les héritiers institués par testament, dès qu’ils ont été prévenus officiellement (art. 567 CC) ; si un inventaire est établi à titre de mesure conservatoire, pour tous les héritiers seulement dès la communication de la clôture de l’inventaire (art. 568 CC)

• Demander la rente de survivant, si le droit existe

  Déposer le formulaire « Demande de rente de survivant » auprès de la caisse de compensation AVS compétente, si le droit existe (p. ex. en tant que conjoint ou enfant).

  Délai : dès que possible ; versée avec effet rétroactif sur 12 mois au maximum

En cours

• Certificat d’héritier dans le canton de Neuchâtel

  Demander le certificat d’héritier

  À demander auprès d’un notaire.

  Délai : pour les héritiers institués par testament, au plus tôt 1 mois après la communication aux intéressés (art. 559 al. 1 CC)

• Compte bancaire après un décès dans le canton de Neuchâtel

  Informer la banque des comptes et des dépôts

  Présenter à la banque le certificat d’hérédité, dès qu’il est disponible, pour la libération des comptes et des dépôts.

• Déclaration d’impôt et impôt sur les successions dans le canton de Neuchâtel

  Examiner l’impôt sur les successions

  Les conjoints et les partenaires enregistrés sont entièrement exonérés. Les enfants et les parents paient 3 % (déduction de CHF 50 000), les frères et sœurs 15 %, les concubins après 5 ans de ménage commun 20 %, les autres personnes jusqu’à 45 %.

Autorités compétentes dans le canton de Neuchâtel

Particularités cantonales

• Impôt sur les successions

  Les conjoints et les partenaires enregistrés sont exonérés de l’impôt sur les successions (art. 9 al. 1 let. a LSucc). Les descendants (1re parentèle) ainsi que les pères et mères et les grands-parents sont imposés à 3 % ; pour les enfants et les parents, un montant de CHF 50 000 est déduit de chaque part héritée (art. 22 LSucc). Les frères et sœurs sont imposés à 15 %, les neveux et nièces à 18 %, les petits-neveux et petites-nièces à 21 % et leurs descendants à 24 % (2e parentèle). Les oncles et tantes sont imposés à 20 %, les cousins et cousines à 23 % et leurs descendants à 26 % (3e parentèle). Les alliés de la 1re parentèle paient 15 %, ceux de la 2e parentèle 31 %. Toutes les autres personnes, sans lien de parenté, paient 45 %.

Sources

• ch.ch – Liste de contrôle en cas de décès
• rsn.ne.ch – Loi sur les successions (LSucc), art. 23
• Canton de Neuchâtel – Loi concernant l’introduction du code civil suisse (LI-CC, RSN 211.1), art. 1 Tribunal civil, art. 9 Notaire, art. 49 Scellés
• Canton de Neuchâtel – Loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM, RSN 214.10), art. 17 ouverture des testaments, art. 36 répudiation, art. 37 certificat d’hérédité
• ne.ch – Impôt sur les successions (taux d’imposition, déduction)
• ne.ch – Tribunal d’instance (tribunaux régionaux)
• ne.ch – Taux d’imposition des successions et des donations
• AFC/CSI – Dossier Informations fiscales : impôts sur les successions et les donations (état au 1.1.2025), tableau 6.2
• AFC – Feuille cantonale Neuchâtel, personnes physiques (état : février 2026), art. 40bquater et art. 42 LCdir

Questions fréquentes