Décès dans le canton de Vaud : que faire maintenant

Les 48 premières heures

• Faire appel à un médecin, faire établir le certificat médical de décès

  En cas de décès à l’hôpital ou en EMS, l’établissement annonce en règle générale le décès lui-même. En cas de décès à domicile : faire appel à un médecin et obtenir le certificat médical de décès.

  Délai : dans un délai de deux jours

• Annoncer le décès à l’office de l’état civil du lieu du décès

  Est déterminant l’office de l’état civil du lieu du décès, et non celui du domicile de la personne défunte. Après l’enregistrement, l’office de l’état civil établit sur demande l’acte de décès – l’équivalent officiel de l’acte de naissance, souvent nécessaire pour la banque, l’assurance ou la caisse de pensions.

  Délai : dans un délai de deux jours

• Coûts des obsèques dans le canton de Vaud

  Organiser les obsèques

  Demandez d’abord à la commune du dernier domicile si elle prend en charge, en tout ou en partie, les prestations funéraires de base – c’est souvent le cas, mais les entreprises de pompes funèbres privées le mentionnent rarement d’elles-mêmes. Ne mandatez l’entreprise de pompes funèbres qu’ensuite. Le corps ne peut être inhumé ou incinéré qu’après l’annonce du décès à l’office de l’état civil (art. 36 OEC).

Première semaine

• AVS et caisse de pensions dans le canton de Vaud

  Informer la caisse de compensation AVS

  Annonce à la dernière caisse de compensation compétente, si une rente était versée ou si des cotisations étaient en cours.

  Délai : dès que possible

• Remise du testament dans le canton de Vaud

  Déposer le testament auprès de l’autorité compétente, s’il en existe un

  Toute personne en possession d’un testament ou d’un pacte successoral doit le remettre sans délai – même s’il paraît invalide. Dans le canton de Vaud, l’autorité compétente est la justice de paix du district du dernier domicile de la personne décédée. Le testament public est établi par un notaire ; un testament peut aussi être déposé auprès d’un notaire, d’un avocat, d’une fiduciaire, d’un tiers ou de l’exécuteur testamentaire.

  Délai : sans délai

Mois 1 à 3

• Répudiation de la succession dans le canton de Vaud

  Examiner la répudiation de la succession

  Examinez si vous acceptez la succession, si vous la répudiez ou si vous demandez le bénéfice d’inventaire. Dans le canton de Vaud, le juge de paix du district du dernier domicile de la personne décédée est compétent. Si un inventaire est établi à titre de mesure conservatoire, le délai de répudiation ne commence à courir pour tous les héritiers qu’à partir de la communication de la clôture de l’inventaire (art. 568 CC) ; sans inventaire de ce type, le début du délai se détermine selon l’art. 567 CC (voir le délai).

  Délai : 3 mois dès la connaissance du décès ; pour les héritiers institués par testament, dès qu’ils ont été prévenus officiellement (art. 567 CC) ; si un inventaire est établi à titre de mesure conservatoire, pour tous les héritiers seulement dès la communication de la clôture de l’inventaire (art. 568 CC)

• Demander la rente de survivant, si le droit existe

  Déposer le formulaire « Demande de rente de survivant » auprès de la caisse de compensation AVS compétente, si le droit existe (p. ex. en tant que conjoint ou enfant).

  Délai : dès que possible ; versée avec effet rétroactif sur 12 mois au maximum

En cours

• Certificat d’héritier dans le canton de Vaud

  Demander le certificat d’héritier

  À demander auprès de la justice de paix.

  Délai : pour les héritiers institués par testament, au plus tôt 1 mois après la communication aux intéressés (art. 559 al. 1 CC)

• Compte bancaire après un décès dans le canton de Vaud

  Informer la banque des comptes et des dépôts

  Présenter à la banque le certificat d’héritier, dès qu’il est disponible, pour la libération des comptes et des dépôts.

• Déclaration d’impôt et impôt sur les successions dans le canton de Vaud

  Examiner l’impôt sur les successions

  Les conjoints et les partenaires enregistrés sont entièrement exonérés. Pour les décès survenus à partir du 1.1.2025, les parts héréditaires des enfants restent exonérées jusqu’à CHF 1 000 000 par souche héréditaire. Au-delà, l’exonération ne disparaît pas d’un coup, mais s’éteint progressivement jusqu’à environ CHF 1 100 000 : selon le barème spécial (art. 31 LMSD), le taux augmente de 0 % à environ 3,4 %. Ensuite, le barème applicable à la ligne directe descendante (1,2–3,5 %, selon le montant) est appliqué à l’ensemble de la part héritée, et pas seulement à la fraction qui dépasse CHF 1 million. Pour les autres classes de parenté, un barème progressif propre à six degrés s’applique.

Autorités compétentes dans le canton de Vaud

Particularités cantonales

• Impôt sur les successions

  Les conjoints et les partenaires enregistrés sont entièrement exonérés de l’impôt sur les successions. Pour les décès survenus à partir du 1er janvier 2025, l’exonération des descendants directs (enfants) a été nettement relevée : les parts héréditaires restent exonérées jusqu’à CHF 1 000 000 par souche héréditaire (auparavant CHF 250 000). Au-delà, l’exonération ne disparaît pas d’un coup, mais s’éteint progressivement jusqu’à environ CHF 1 100 000 : selon le barème spécial (art. 31 LMSD), le taux augmente de 0 % à environ 3,4 %. Ensuite, le barème applicable à la ligne directe descendante, de 1,2–3,5 % selon le montant, s’applique à l’ensemble de la part héritée, et pas seulement à la fraction qui dépasse CHF 1 million. Les donations aux enfants sont exonérées depuis le 1er janvier 2025 lorsqu’elles ne dépassent pas CHF 300 000 par enfant et par année civile (auparavant moins de CHF 50 000). Il s’agit d’une limite d’exonération : si elle est dépassée, la donation entière est imposée (art. 16 al. 1 let. cbis LMSD). Pour les autres classes de parenté (père et mère / grands-parents, frère et sœur / gendre et bru, oncle / neveu, grand-oncle / cousin germain, autres collatéraux / personnes non apparentées), un barème progressif propre, selon le montant, s’applique avec six classes légales (A à F) ; vous obtiendrez les taux exacts de chaque classe auprès de l’Administration cantonale des impôts.

Sources

• ch.ch – Liste de contrôle en cas de décès
• vd.ch – Successions / Donations
• Canton de Vaud – Code de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ, BLV 211.02), art. 5 Compétences du juge de paix
• vd.ch – Formulaires et lexique du droit des successions (Juge de paix : certificat d’héritier, répudiation)
• vd.ch – Justices de paix (liste avec adresses)
• vd.ch – Article 20 LMSD (commenté) : exonération du conjoint et du partenaire enregistré
• vd.ch – Article 34 LMSD (commenté)
• AFC/CSI – Dossier Informations fiscales : impôts sur les successions et les donations (état au 1.1.2025), tableau 6.2
• AFC – Feuille cantonale Vaud, personnes physiques (état : février 2026), art. 47 et art. 49 LI

Questions fréquentes