Décès dans le canton du Jura : que faire maintenant

Les 48 premières heures

• Faire appel à un médecin, faire établir le certificat médical de décès

  En cas de décès à l’hôpital ou en EMS, l’établissement annonce en règle générale le décès lui-même. En cas de décès à domicile : faire appel à un médecin et obtenir le certificat médical de décès.

  Délai : dans un délai de deux jours

• Annoncer le décès à l’office de l’état civil du lieu du décès

  Est déterminant l’office de l’état civil du lieu du décès, et non celui du domicile de la personne défunte. Après l’enregistrement, l’office de l’état civil établit sur demande l’acte de décès – l’équivalent officiel de l’acte de naissance, souvent nécessaire pour la banque, l’assurance ou la caisse de pensions.

  Délai : dans un délai de deux jours

• Coûts des obsèques dans le canton du Jura

  Organiser les obsèques

  Demandez d’abord à la commune du dernier domicile si elle prend en charge, en tout ou en partie, les prestations funéraires de base – c’est souvent le cas, mais les entreprises de pompes funèbres privées le mentionnent rarement d’elles-mêmes. Ne mandatez l’entreprise de pompes funèbres qu’ensuite. Le corps ne peut être inhumé ou incinéré qu’après l’annonce du décès à l’office de l’état civil (art. 36 OEC).

Première semaine

• AVS et caisse de pensions dans le canton du Jura

  Informer la caisse de compensation AVS

  Annonce à la dernière caisse de compensation compétente, si une rente était versée ou si des cotisations étaient en cours.

  Délai : dès que possible

• Remise du testament dans le canton du Jura

  Déposer le testament auprès de l’autorité compétente, s’il en existe un

  Toute personne en possession d’un testament ou d’un pacte successoral doit le remettre sans délai – même s’il paraît invalide. Dans le canton du Jura, la Recette et Administration de district reçoit le testament ; il est ouvert par un notaire (art. 9a, 55c LiCC). Les testaments qui ne sont pas déposés chez un notaire sont conservés par la commune (art. 9 LiCC). Si le testament est déposé chez un notaire ou auprès de la commune de domicile, informez cette instance du décès.

  Délai : sans délai

Mois 1 à 3

• Répudiation de la succession dans le canton du Jura

  Examiner la répudiation de la succession

  Examinez si vous acceptez la succession, si vous la répudiez ou si vous demandez le bénéfice d’inventaire. Dans le canton du Jura, le juge administratif est compétent.

  Délai : 3 mois dès la connaissance du décès ; pour les héritiers institués par testament, dès qu’ils ont été prévenus officiellement (art. 567 CC) ; si un inventaire est établi à titre de mesure conservatoire, pour tous les héritiers seulement dès la communication de la clôture de l’inventaire (art. 568 CC)

• Demander la rente de survivant, si le droit existe

  Déposer le formulaire « Demande de rente de survivant » auprès de la caisse de compensation AVS compétente, si le droit existe (p. ex. en tant que conjoint ou enfant).

  Délai : dès que possible ; versée avec effet rétroactif sur 12 mois au maximum

En cours

• Certificat d’héritier dans le canton du Jura

  Demander le certificat d’héritier

  À demander auprès d’un notaire.

  Délai : pour les héritiers institués par testament, au plus tôt 1 mois après la communication aux intéressés (art. 559 al. 1 CC)

• Compte bancaire après un décès dans le canton du Jura

  Informer la banque des comptes et des dépôts

  Présenter à la banque le certificat d’héritier, dès qu’il est disponible, pour la libération des comptes et des dépôts.

• Déclaration d’impôt et impôt sur les successions dans le canton du Jura

  Examiner l’impôt sur les successions

  Les conjoints et les descendants directs sont entièrement exonérés. Les parents paient 7 %, les frères et sœurs et les concubins (après plus de 10 ans de ménage commun) 14 %, les oncles, tantes, neveux, nièces et cousins 21 %, les autres parents et les personnes sans lien de parenté 35 %.

Autorités compétentes dans le canton du Jura

Particularités cantonales

• Impôt sur les successions

  Les conjoints et les descendants directs sont entièrement exonérés de l’impôt sur les successions. Pour les autres catégories, un barème proportionnel s’applique selon l’art. 22 de la loi sur l’impôt de succession et de donation (LISD) : 7 % pour les ascendants (père, mère, grands-parents), les enfants du conjoint, de l’ex-conjoint, du partenaire enregistré ou de l’ex-partenaire enregistré et leurs descendants, ainsi que les enfants placés ; 14 % pour les frères et sœurs, le conjoint d’un ascendant et les concubins (après plus de 10 ans de ménage commun) ainsi que leurs descendants ; 21 % pour les oncles et tantes, neveux et nièces, cousins et cousines ainsi que beaux-frères et belles-sœurs ; 35 % pour les autres parents et pour les personnes sans lien de parenté. Les libéralités jusqu’à CHF 9 999 sont exonérées ; dès CHF 10 000, l’ensemble de la libéralité est imposable (il ne s’agit pas d’une simple déduction).

Sources

• ch.ch – Liste de contrôle en cas de décès
• jura.ch – Extrait de la LISD, art. 22 (barème de l’impôt)
• Canton du Jura – Loi d’introduction du Code civil suisse (LiCC, RSJU 211.1), art. 9, 9a, 10, 54, 55b, 55c, 56, 56a
• jura.ch – Notaires
• jura.ch – Successions et donations
• AFC/CSI – Dossier Informations fiscales : impôts sur les successions et les donations (état au 1.1.2025), tableau 6.2
• AFC – Feuille cantonale Jura, personnes physiques (état : février 2026), art. 37 LI

Questions fréquentes