Décès dans le canton du Valais : que faire maintenant

Les 48 premières heures

• Faire appel à un médecin, faire établir le certificat médical de décès

  En cas de décès à l’hôpital ou en EMS, l’établissement annonce en règle générale le décès lui-même. En cas de décès à domicile : faire appel à un médecin et obtenir le certificat médical de décès.

  Délai : dans un délai de deux jours

• Annoncer le décès à l’office de l’état civil du lieu du décès

  Est déterminant l’office de l’état civil du lieu du décès, et non celui du domicile de la personne défunte. Après l’enregistrement, l’office de l’état civil établit sur demande l’acte de décès – l’équivalent officiel de l’acte de naissance, souvent nécessaire pour la banque, l’assurance ou la caisse de pensions.

  Délai : dans un délai de deux jours

• Coûts des obsèques dans le canton du Valais

  Organiser les obsèques

  Demandez d’abord à la commune du dernier domicile si elle prend en charge, en tout ou en partie, les prestations funéraires de base – c’est souvent le cas, mais les entreprises de pompes funèbres privées le mentionnent rarement d’elles-mêmes. Ne mandatez l’entreprise de pompes funèbres qu’ensuite. Le corps ne peut être inhumé ou incinéré qu’après l’annonce du décès à l’office de l’état civil (art. 36 OEC).

Première semaine

• AVS et caisse de pensions dans le canton du Valais

  Informer la caisse de compensation AVS

  Annonce à la dernière caisse de compensation compétente, si une rente était versée ou si des cotisations étaient en cours.

  Délai : dès que possible

• Remise du testament dans le canton du Valais

  Déposer le testament auprès de l’autorité compétente, s’il en existe un

  Toute personne en possession d’un testament ou d’un pacte successoral doit le remettre sans délai – même s’il paraît invalide. Dans le canton du Valais, l’autorité compétente est le juge de commune. Les testaments publics sont instrumentés par le notaire et, en règle générale, conservés par lui ; les testaments olographes peuvent aussi se trouver chez d’autres personnes ou à domicile (art. 20 LACC).

  Délai : sans délai

Mois 1 à 3

• Répudiation de la succession dans le canton du Valais

  Examiner la répudiation de la succession

  Examinez si vous acceptez la succession, si vous la répudiez ou si vous demandez le bénéfice d’inventaire. Dans le canton du Valais, le tribunal de district est compétent – une autre autorité que pour l’ouverture des testaments et le certificat d’héritier.

  Délai : 3 mois dès la connaissance du décès ; pour les héritiers institués par testament, dès qu’ils ont été prévenus officiellement (art. 567 CC) ; si un inventaire est établi à titre de mesure conservatoire, pour tous les héritiers seulement dès la communication de la clôture de l’inventaire (art. 568 CC)

• Demander la rente de survivant, si le droit existe

  Déposer le formulaire « Demande de rente de survivant » auprès de la caisse de compensation AVS compétente, si le droit existe (p. ex. en tant que conjoint ou enfant).

  Délai : dès que possible ; versée avec effet rétroactif sur 12 mois au maximum

En cours

• Certificat d’héritier dans le canton du Valais

  Demander le certificat d’héritier

  À demander auprès du juge de commune.

  Délai : pour les héritiers institués par testament, au plus tôt 1 mois après la communication aux intéressés (art. 559 al. 1 CC)

• Compte bancaire après un décès dans le canton du Valais

  Informer la banque des comptes et des dépôts

  Présenter à la banque le certificat d’héritier, dès qu’il est disponible, pour la libération des comptes et des dépôts.

• Déclaration d’impôt et impôt sur les successions dans le canton du Valais

  Examiner l’impôt sur les successions

  Les parents de sang en ligne directe (enfants, petits-enfants, père et mère, grands-parents), les conjoints non séparés de corps, les enfants adoptifs ainsi que les concubins (depuis au moins 5 ans en concubinage éprouvé ou ayant un enfant en commun) sont entièrement exonérés. Pour tous les autres bénéficiaires, une limite d’exonération de CHF 20 000 par part successorale (montant net) s’applique, puis un taux linéaire de 10 % (frères et sœurs), 15 % (oncles et tantes), 20 % ou 25 % (autres) ; le canton du Valais ne connaît pas de déductions échelonnées.

Autorités compétentes dans le canton du Valais

Particularités cantonales

• Impôt sur les successions

  Les parents de sang en ligne directe (enfants, petits-enfants, père et mère, grands-parents), les conjoints non séparés de corps, les enfants adoptifs ainsi que les concubins (depuis au moins 5 ans en concubinage éprouvé ou ayant un enfant en commun) sont entièrement exonérés de l’impôt sur les successions (art. 112 al. 1 let. a LF). Pour tous les autres bénéficiaires, les parts successorales jusqu’à CHF 20 000 (montant net) restent exonérées ; pour les donations, la limite d’exonération est de CHF 10 000 par année (art. 112 al. 1 let. b LF, état au 1er janvier 2025). Pour le surplus, le Valais ne connaît pas de déductions. Le taux d’imposition dépend linéairement de la parentèle (art. 116 LF) : 10 % dans la parentèle des père et mère (frères et sœurs et leurs descendants), 15 % dans la parentèle des grands-parents (oncles et tantes et leurs descendants), 20 % dans la parentèle des arrière-grands-parents, 25 % pour toutes les autres attributions. Les deux tiers du produit net de l’impôt reviennent à la commune (art. 116 al. 3 LF).

Sources

• ch.ch – Liste de contrôle en cas de décès
• vs.ch – Extrait de la loi fiscale (LF), état au 1.1.2025
• vs.ch – Tribunaux de district (liste avec adresses)
• Canton du Valais – Loi d’application du code civil suisse (LACC, recueil systématique 211.1), art. 90 Juge de commune (ouverture des testaments, certificat d’héritier)
• Canton du Valais – Loi d’application du code de procédure civile suisse (LACPC, recueil systématique 270.1), art. 4 Tribunal de district
• vs.ch – Répertoire des communes du canton du Valais
• AFC – Feuille cantonale Valais, personnes physiques (état : février 2026), art. 32 et art. 33b LF

Questions fréquentes